En cas d’achat d’un terrain constructible avec prêt hypothécaire de minimum 10 ans comme prévu par les conditions région wallonne, pour mettre un HL comme domicile principal : peut on bénéficier du chèque logement Wallonie avec avantage impots ?
Merci de vos infos
des infos ici :
1 « J'aime »
Merci Muriel pour ces infos que je connais.
L’objet de ma demande est :
Peut il s’appliquer à l’habitat léger ?
Belle journée
Pas sûr que l’administration aie déjà traité un cas d’habitat léger dans ce cadre là.
Si tu acquiers ou construit ton HL, il serait logique de te répondre oui, ce devrait être pris en considération.
Mais quelle est pour elle la définition du terme Habitation.
Conditions
Les conditions sont cumulatives:
- acquérir (avec ou sans rénovation) ou construire une habitation;
- occuper cette habitation;
- contracter un emprunt avec inscription hypothécaire pour une durée minimale de 10 ans
- habitation unique: ne pas être propriétaire, copropriétaire (sauf par héritage ou donation), nu-propriétaire (sauf par héritage ou donation), usufruitier (sauf par héritage ou donation), superficiaire, emphytéote ou possesseur d’une autre habitation;
Une chose est certaine, c’est bien une « habitation » qui est soutenue, et d’un point de vue décrétale, cela inclue les logements les habitations légères. C’est le SPW finance qui s’occupe de cela, me dit-on. Il faudrait que quelqu’un appelle ou écrive là-bas. Quelqu’un le fait?
2 « J'aime »
En tout cas au Fonds du logement, ils ont répondus par téléphone que les prêts hypothécaires étaient inaccessibles pour un terrain car l’HL n’est pas une habitation et que c’est la région wallonne qui leur donne les directives… QUID ? 
Bonsoir,
On m’avait donné la même réponse de vive voix au salon Batibouw 2022 pour la rénovation ou la construction d’un HL.
La seule subvention était concernant l’acquisition d’une nouvelle chaudière.
Je reposerai la question en février 2024. Qui, moi insistant ?! Pas du tout 
Ce serait effectivement, @Vincens interessant d’avoir une réponse officielle (et non par téléphone) pour pouvoir enfoncer ce clou (avec l’aide éventuelle d’u.e avocat.e)
Le fond du logement soutient le logement comme son nom l’indique et d’un point de vue décrétale, étonnant qu’ils aient évoqué l’habitation [ils vous on t bien dit que « l’HL n’est pas une habitation »? et pas plutôt qu’il n’est pas un logement (désolé de demander la précision) ]. C’est bien dans ces notions qu’il faut ne pas se tromper.
Le Code de l’habitat durable définit l’habitation comme le terme générique. Le logement et l’habitation légère y sont inclus en sous catégorie.
- Art. 2 L’habitation est définie comme étant « le logement ou l’habitation légère »
- Art. 2 […] L’habitation légère est définie comme étant « l’habitation qui ne répond pas à la définition de logement visée au 3° mais qui satisfait à au moins trois des caractéristiques suivantes : démontable, déplaçable, d’un volume réduit, d’un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, autoconstruite, sans étage, sans fondations, qui n’est par raccordée aux impétrants »
- Art. 2 […] Un bien, qu’il soit meuble ou immeuble, peut donc être reconnu comme étant une habitation légère lorsqu’il ne constitue pas un logement, i.e. un bâtiment […]
Bonjour Vincens,
Personnellement, j’avais rencontré un monsieur du Fond du logement et des jeunes femmes de la Société Wallonne du Crédit Social qui semblaient être au courant de l’existance du HL, mais ils m’avaient tous dit que les différentes aides n’étaient pas prévu pour le HL mais bien pour l’habitation classique.
Mais j’avais su ce que je sais aujourd’hui (grâce à vous), j’aurai beaucoup plus insisté et la réponse aurait certainement été différente
@Vincens Le texte concernant le chèque Habitat fait référence à l’Habitation
Conditions
Les conditions sont cumulatives:
- acquérir (avec ou sans rénovation) ou construire une habitation;
- occuper cette habitation;
Par contre le décret ‹ Cheque Habitat › date de 2016 donc avant celui de l’HL.
Références légales
il y a deux aspects :
- un HL peut-il faire l’objet d’un crédit hypothécaire
sous questions :
-
si oui, à quelle(s) condition(s) ?
-
A quelle(s) banque(s) ?
-
si non, cela semble plié pour obtenir un chèque Habitat
- Le chèque Habitat est-il possible pour un HL ?
PS 1 : il me semble qu’il faut distinguer la partie concernant le terrain de celle de la construction qui y est faite.
*PS 2 : Habitat et participation a invité divers intervenants actifs dans le financement d’Habitat en région wallonne ce 28 novembre 2023.
La liste de ceux-ci pourrait servir à les interroger pour l’HL … 
1 « J'aime »
- TRIODOS est un acteur majeur de financement des Habitats Groupés, il s’agit d’une banque éthique qui propose des formules originales et sur mesure en lien avec le ou les projets de votre Habitat Groupé. avec Isabelle Huens
- CREDAL propose du crédit alternatif pour certains projets d’habitat qui ont vocation, par exemple, à développer en leur sein des activités d’économie sociale ou des projets sociaux. avec Benoît Zimmer
- SAW-B est une agence-conseil qui peut identifier avec vous le montage financier de votre habitat groupé, réaliser un plan de financement afin de voir si votre projet est viable financièrement. avec Jean-François Herz
- Le Fonds du Logement de la Région wallonne est un acteur majeur pour soutenir les familles qui veulent acquérir un logement. Ils ont des conditions spécifiques, avec des taux d’intérêt très avantageux pour les familles dites nombreuses. avec Michel Pirard
- La Société Wallonne de Crédit Social propose aux personnes ayant des moyens financiers réduits, sous certaines conditions, d’obtenir un emprunt hypothécaire. L’occasion également de développer un projet d’habitat groupé (solidaire). avec Joël Stevens
1 « J'aime »
Merci des infos
Sont elles a jour ?
Le fond du logement refuse l’habitat léger (réponse octobre 2023 ce n’est pas un logement)
Le fond du logement refuse l’habitat léger
Il faudrait avoir des informations plus précises (et écrites) du Fond du logement !
Refuser l’habitat léger ne veut pas dire grand chose.
Ce qui revient dans les discussions, au fil des années, est qu’un HL peut difficilement faire l’objet d’un prêt hypothécaire et ce pour plusieurs raisons.
La 1ere est que la banque souhaite/doit se garantir de récupérer son argent si le prêteur fait défaut càd ne peut rembourser.
Lorsque vous contractez un prêt hypothécaire, la banque fera hypothéquer votre habitation. Cela signifie que votre habitation sert de gage pour le prêt. La banque a ainsi la certitude qu’elle récupérera son argent si vous n’êtes plus en mesure de rembourser votre prêt.
(Prêt hypothécaire | Belgium.be)
Il assez clair que la banque aura plus de difficultés à revendre un HL qu’une maison.
Qui plus est si l’HL peut être déplacé ‹ facilement ›
(ce qui est rarement le cas des maisons, sauf en Nouvelle-Zélande ou en Patagonie. 
)
Une 2eme difficulté à prendre en compte est l’estimation de la valeur du gage (ici votre HL).
Le risque pour vous est une très forte sous-estimation de la valeur et la méconnaissance (par les deux parties) de la tenue dans le temps.
3eme difficulté, pour vous plus que pour la banque, est qu’un prêt hypothécaire coûte relativement cher en particulier pour des petits montants prêtés.
Il s’agit de payer l’expert désigné par la banque pour évaluer le bien plus les frais de notaire pour l’acte de prêt et l’acte hypothécaire.
Par contre, l’achat d’un terrain lui ne pose pas ce genre de soucis.
Il faut, à mon avis, dissocier dans vos démarches l’achat du terrain pour lequel un prêt hypothécaire pourrait être fait comme pour n’importe quel habitat de l’achat de l’HL qui se posera dessus (et des frais ‹ annexes › comme les raccordements autres).
1 « J'aime »
Oui l’achat d’un terrain m’a été refusé, ils ne veulent même pas m’ouvrir un dossier malgré ma demande écrite.
J’ai demandé un crédit de 10 ans pour 300 € par mois !
Je suis déjà propriétaire de mon habitat leger et n’ai pas besoin de financement pour cette partie là.
Ils m’ont dit de me tourner vers une banque classique mais ma situation familiale et professionnelle correspondait totalement au profil du fond du logement et le crédit social m’a refusé en me renvoyant au fonds du logement !
Peut-être faut-il poser la question à Joël Stevens mentionné ci-dessus ?