J’aimerais savoir si vous avez des infos concernant les conditions minimales à remplir pour que son habitation soit considérée comme nécessaire sur une terre agricole…
Je possède un terrain de 2Ha j’aimerais y faire mon HL ( une yourte à priori ) dans le but de m’y domicilier. Il y a une voirie carrossable avec eau et électricité ( égouttage pas certain mais je ne comptais être autonome de toute façon… )
Je possède des chevaux et j’ai un projet de maraîchage ou petit élevage également.
Toutes les idées sont bonnes, je suis très ouvert, prêt à me former si besoin.
Comme mentionné dans la FAQ, seul l’exploitant dont l’agriculture constitue la profession peut s’installer et pour autant que les constructions soient indispensables à l’exploitation.
Certaines conditions supplémentaires sont parfois aussi ajoutées selon les contextes locaux.
Il s’agit en tout cas bien d’une exploitation agricole et pas d’un projet d’autosubsistance.
L’administration de l’aménagement du territoire et la direction générale de l’agriculture interviendront dans le processus de reconnaissance de ce statut.
Je complèterais la réponse de Didier par la vidéo « La domiciliation, cela ne se refuse pas ». Cela rappelle que le droit est une lasagne de codes qui peuvent parfois se contredire en plaçant les priorités à des niveaux différents.
En zone agricole, c’est le Fonctionnaire-délégué de l’administration REGIONALE de l’urbanisme (FD désigné par province ou partie de province, mais dépendant donc de la Région) qui a pouvoir de décision, s’il s’agit de la création d’un logement en zone agricole au Plan de Secteur (même si c’est pour le logement d’un agriculteur reconnu professionnellement comme tel - ce qui est, sauf rares exceptions, une condition sine qua non). Le service urbanisme communal n’a donc rien à dire à ce niveau. Le Collège communal, lui, a une simple compétence d’AVIS, mais en définitive, c’est bien le FD qui tranche. Si refus du FD, il y a toujours possibilité d’aller en recours administratif, mais, par rapport à la législation « plans de secteur », il est très difficile d’obtenir gain de cause…
Il y a plusieurs manières de répondre à cette question dans le collectif Halé, peut-être d’autres vous répondront autrement, voici celle que je choisis depuis mon point de vue :).
De cette réponse, nous sommes moins dans une question administratives qu’éthique.
Nous connaissons certaines situations, une en particulier, dont le projet est par essence agricole (pratique, production et vente de légumes). Il s’agit bien de savoir par où commencer, en effet. Il ne s’agit pas à mon sens de […]réussir à faire un HL sur une terre agricole […] Certaines envies récurrentes d’habiter en zone agricole en HL, élaborent un scénario agricole pour réussir mais vie essentiellement la résidence en milieu naturel, fort recherchée. Pourquoi pas si au final, la destination garde un caractère intégré à travers une étude du milieu en résonance avec la nature qui l’entoure. Mais comment préserver cette résonance après délivrance d’un permis, sur plusieurs générations?
Perso, je pense qu’il ne faut pas que ce genre de situations aboutissent (maquillage). Il faut protéger les zones agricoles, vertes, … des envies de résidences principales conventionnelles, c’est fondamental dans une pays dense comme le notre où il y a une grosse demande d’occuper ce qui reste d’espaces naturels.
J’imagine que votre projet agricole précède votre envie d’habiter en zone agricole?
En fait la situation est que nous avons bâti nous même une maison en bois avec mon épouse, sur un terrain à bâtir conventionnel. Nous avons acquis une terre agricole il y a 2 ans, pour y faire un projet de pension équestre en paddock paradise ( type circuit ), le maraîchage est un objectif depuis un moment aussi mais le temps manque pour s’investir à fond. La situation familiale change quelque peu et du coup la solution de HL serait une bonne solution pour faire un projet cohérent dans l’ensemble…
L’achat d’un terrain a bâtir étant hors de prix pour un HL…
Les critères de la RW (DG Urbanisme & DG Agriculture qui examinent conjointement le dossier) ne tiennent pas tant au « temps investi » dans le projet (rien n’empêche en théorie à un agriculteur d’avoir une autre profession accessoire), mais tient au fait qu’il gagne la majorité de ses revenus d’une activité liée à l’exploitation de la terre (au sens large : cela inclut la sylviculture, l’élevage etc… - donc l’élevage de chevaux pourrait être accepté, mais par contre pas un « manège à destination d’équitation de loisirs »). Il faudra donc que vous puissiez prouver que vos revenus proviennent principalement de cet ensemble d’activités liées au lieu d’exploitation agricole. Il y a tout un dossier à remplir pour cela qu’on vous expliquera si vous introduisez un permis… Avant d’acheter un tel terrain, je vous conseille d’introduire à la commune en question un « dossier de demande préalable de projet » qui permettra au Collège de définir sa position, et de vous éviter de vous lancer dans des frais coûteux d’un permis d’urbanisme en bonne et dûe forme (explications au service urbanisme communal).
Oui oui cela est possible, le système de paddock repose globalement sur un couloir périphérique de 5-6 de large, des zones de maraîchage sont facilement implantable dans les changements de largeur du dit couloir et le petit élevage peut se mettre dans une partie de la zone centrale restante. L’autre partie étant pour l’habitat ( partie fort réduite volontairement car le but n’est pas d’avoir un jardin énorme évidement… )
Je réfléchis également à développer tout cela autour d’un projet photovoltaïque sur structure haute qui servirait de ‹ ‹ serres › › pour les cultures maraîchères…
Merci pour les détails, je ne suis pas certain que les revenus doivent venir principalement du lieu sur lequel l’habitation serait car je connais plusieurs habitations d’agriculteur en zone agricole ou il n’y a que des hangars de stockage de machine avec la maison privé sur le terrain…et ce sont des constructions récentes…
Personnellement je ne pensais pas que avoir un hangar pour mettre ses machines était suffisant pour bâtir sa maison en zone agricole… Il me semblait qu’il fallait justifier de la nécessité de vivre sur place…genre surveillance de troupeau…
L’idée n’est pas que le hangar soit une raison suffisante pour bâtir un logement mais que la personne qui a ce genre d’installation est plutôt un professionnel.
C’est un argument en faveur mais pas une raison pour justifier le logement.
les revenus ne doivent pas venir uniquement du lieu mais pour que l’habitation soit autorisée comme lieu de vie pour l’exploitant agricole il faut être exploitant agricole et le manège de chevaux est considérer comme loisir et non exploitations agricole. avoir des hangars de machines agricoles signifie probablement l’utilisation de ces machines agricoles pour une exploitation agricole… même si c’est une entreprise de travaille agricole qui n’a aucune terre à elle. Si vos revenus ne sont pas principalement dû au « manège » pas de soucis.
Quand à la question de surveillance c’est aussi maintenant accepter pour des petites entreprises agricoles qui utilisent leurs machines pour aller sur les champs des autres à tous heures d’autan plus si ils réalisent le déneigement nocturne pour leur commune au niveau juridique je ne sais pas sur quoi ils s’appuient mais dans les faits …
Est ce que quelqu’un aurait un contact pour m’aider à monter un dossier en rapport avec la législation agricole ? Ou bien le mieux est d’aller directement à la RW ? Et si c’est la RW…voir qui exactement
