Préalable de forme
Bonjour, nous allons essayer de répondre, mais il est vrai que notre politique de forum tend à ne poser qu’une question à la fois, l’idée est que cela puisse servir à nouveau. Votre question de départ traite essentiellement de la location d’un terrain et du permis. La question de droits sociaux est liée à la domiciliation elle même liée à la délivrance d’un permis qui donne un n° d’habitation.
Préalable de contenu
Une caravane est considérée comme un habitat léger, sauf si sa fonction est d’être un hébergement touristique, ce qui n’est pas le cas ici. En zone de loisirs, le fait que la personne y est domiciliée en fait, à notre lecture, un habitat léger et non une hébergement touristique, c’est la domiciliation qui fait que le résident permanent n’est plus un touriste (voir code du tourisme et la définition du touriste)
Si les personnes veulent « être dans les clous », elles doivent demander un permis d’urbanisme avec architecte soit sans ( Fais ton permis toi-même !).
Il est toute fois illégal de refuser une domiciliation à quelqu’un même si il était en infraction urbanistique, mais cela crée d’entrée de jeu un dialogue compliqué et tendu avec la Commune. Nous connaissons des personnes qui ont d’abord obtenu leur domiciliation et ensuite, bien plus tard, leur permis. mais c’est tendu et ce n’est pas ce qui est recherché ici, c’est plutôt d’être paisible.
Une domiciliation, ça ne se refuse pas !
Il est possible d’aller rencontre la commune pour demander un certificat n°2 d’urbanisme (voir vidéo fais ton permis toi-même) pour ces 2 terrains et prendre la température pour l’habitat léger. Peu de communes sont attirées par l’habitat léger, et les caravanes non pas un grand succès au près d’elle, nous le déplorons. Les Tiny house ont fait des buzz et ont parfois une tendance à charmer certain•es échevin•es et CATU.
Si il y avait obtention d’un permis, alors, il y aurait de facto un n° d’habitation délivrer avec le permis et donc aucun problème pour les droits sociaux comme la pension.
Le décret (2017) bail inclus l’habitation légère, mais il ne me semble pas qu’il conditionne la location de terrain, mais bien seulement la location de l’habitation qui demande d’ailleurs systématiquement un permis de location ( page 15 L’habitation légère en Wallonie suite au décret du 2 mai 2019. C’était bien dans le but d’éviter un dérapage dans la mise en location abusive que nous avons insister sur ce point. Il s’agirait donc de faire une convention d’occupation entre le propriétaire et les locataires pour un terrain qui aura du être équipé à travers le permis.
VincenS
