Bonjour
Comment obtenir une dérogation ou quelle démarche faire pour tiny en zone forestière alors que le bâtiment principal en pierre (ancien moulin) a déjà obtenu une dérogation comme habitat en 1995 mais que la commune dit que cela ne crée aucun précédent et renvoit vers la DNF ?
J’ai trouvé pourtant les informations suivantes :
Hébergement de loisir » admissible en zone forestière (dans le CoDT)8 : «les tentes, les tipis, les yourtes, les bulles et les cabanes en bois, en ce compris sur pilotis »9
le placement de tentes, tipis, yourtes et bulles en zone forestière aux conditions cumulatives suivantes : le projet remplit les conditions visées à l’article R.II.37-11, § 2, 1° à 6° et 8° ; elles ne sont pas équipées en eau, gaz ou électricité et en égouttage». Cette hypothèse concerne des hébergements de loisirs (point V.5. du tableau).
Ces constructions et installations peuvent, en fonction des circonstances, être exemptées de l’exigence de permis d’urbanisme3, exonérées de l’exigence d’architecte4 ou dispensées de l’avis préalable du fonctionnaire délégué5 ;
2 Article D.II.37, §4, et R.II.37-10 et R.II.37-11, §2, du CoDT.
Il n’est pas admis de s’installer en zone forestière (HL ou tout autre habitation) : je doute que vous obtiendrez une dérogation pour cela.
Les HL de loisirs y sont tolérées, c’est à dire celles dont vous pouvez justifier d’une activité à but lucratif.
La dérogation précédente (pour le moulin en pierre) répondait à une autre législation, maintenant caduque (c’est en cela que ça ne crée aucun précédent).
Vous trouverez ci-joint une note relative à la zone forestière du plan de secteur.
(impossible actuellement il est impossible d’ajouter un fichier pdf… - nous allons chercher une solution )
Au §4 de l’article D.II.37, il est spécifié :
§ 4. La zone forestière peut exceptionnellement comporter, à la lisière des peuplements, des activités d’accueil du public à des fins didactiques, d’initiation à la forêt, d’observation de la forêt, récréatives ou touristiques, à l’exclusion de l’hébergement, pour autant que les élévations des équipements et constructions soient réalisées principalement en bois. L’hébergement de loisirs, dont la liste est fixée par le Gouvernement, peut être autorisé pour une durée limitée pour autant qu’il ne mette pas en cause de manière irréversible la destination de la zone etque le projet s’inscrive dans le cadre du projet régional de valorisation touristique des massifs forestiers développé par la Région wallonne ou d’un projet de valorisation touristique des forêts développé par la Communauté germanophone.
Vous verrez dans la note que la zone forestière est principalement et presque exclusivement destinée à la forêt et à la gestion forestière à l’exclusion de l’habitat.
Il me semble que votre question a également été posée sur le forum d’Halé ! et sur la page Habitat hors normes, sur laquelle vous avez eu une réponse de Cédric Harmant. C’est une personne qui est également de très bons conseils en la matière.
Je ne peux m’avancer plus par rapport à la faisabilité juridique de votre projet en zone forestière. L’idéal serait de contacter un juriste spécialisé qui pourrait vous éclairer et déterminer les « chances » de recevoir un permis pour vos activités, que je pense très très « minces ».
Les membres du collectif Halé ! , tous bénévoles, et bien que disposant de compétences certaines, ne peuvent remplacer un conseil vraiment personnalisé et adapté à votre situation, votre projet et aux contraintes (de fait et de droit) de votre lieu.
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